Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
...Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
...Publication au JORF d'un décret relatif au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
...La communication du projet de décision du conseiller rapporteur au rapporteur public devant le Conseil d’Etat ne contrevient pas au droit à un jugement équitable.
...Le juge administratif peut exercer un contrôler entier sur la proportion entre la gravité de la sanction et celle de la faute.
...Le rapport Trojette sur les redevances sur les données publiques a été remis au Premier ministre le mardi 5 novembre 2013.
...L'avis non conforme du CSM sur la nomination d'un magistrat du siège constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir.
...Lorsque l’existence d’une tradition locale ininterrompue dans le contexte d’un ensemble démographique n’est pas établie, le maire doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble à l’ordre public que représente l’organisation des courses de taureaux sur le territoire de sa commune.
...Nature des dispositions, dites de" code suiveur", du CJA relatives à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de certains actes, renvoyant aux dispositions du CCH ayant attribué au Conseil d'Etat ce même chef de compétence.
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