Publication au JORF d'un décret créant le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Mayotte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterdiction d'insérer des billets de banque, pièces ou métaux précieux dans les envois postaux
Publication au JORF d'un décret interdisant l'insertion des billets de banque, de pièces ou de métaux précieux dans les envois postaux.
...Remise du rapport sur l'évolution de la fonction publique
Un rapport sur l'évolution de la fonction publique remis au Premier ministre propose notamment de remplacer les actuelles catégories A, B et C par des "niveaux de fonction".
...Recours contre le non-renouvellement de l’homologation d’un circuit : défaut d'intérêt à agir de la FFM
La Fédération française de motocyclisme n'a pas d'intérêt pour agir lui permettant d'annuler un arrêté préfectoral qui refuse de renouveler l'homologation d'un circuit de moto-cross.
...Actualisation du statut de la Nouvelle-Calédonie et dispositions relatives aux outre-mer : adoption par l'AN
Les deux projets de loi organique et ordinaire permettant d'actualiser le statut de la Nouvelle-Calédonie et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ont été adoptés par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 après passage en CMP.
...Projet de loi sur les relations entre l’administration et les citoyens
Le projet de loi sur les relations entre l’administration et les citoyens a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2013.
...Sanction disciplinaire justifiée par des faits révélant l'alcoolisme d'un agent
Des agissements fautifs et rapprochés révélant l'alcoolisme d'un agent justifient une sanction disciplinaire par l'employeur.
...Rapport d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a présenté, le 15 octobre 2013, son quinzième rapport d'activité.
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