La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElections : pour un délai de prise en compte des comptes de campagne plus court
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne.
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Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté d’interdiction du spectacle "Le Mur" qui était prévu le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain.
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