Présentation du rapport sur l’affectation et mobilité des fonctionnaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNon respect de la parité et rattachement à un parti politique
Minoration de l’aide publique aux partis politiques en cas de non respect de l’objectif de parité : un parti politique peut prouver qu’il n’avait pas entendu présenter un candidat se réclamant de son investiture.
...Liberté de religion des détenus témoins de Jéhovah
Le Conseil d’Etat juge illégaux les refus d’agrément d’aumôniers des établissements pénitentiaires fondés sur l’insuffisance du nombre de détenus pratiquants.
...Fonctionnaire hospitalier : conservation du traitement en cas d'accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions
La conservation de l'intégralité du traitement est soumise à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
...Procédures de répétition-récupération des indus de RSA
La décision par laquelle une CAF entend faire rembourser par un allocataire du RSA une somme qu'il a indûment perçue à ce titre doit-elle être précédée d'une procédure contradictoire ?
...Signature d’un accord sur la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique
Un protocole d'accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique a été signé le 22 octobre 2013 par Marylise Lebranchu avec les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics.
...En cas de retrait d'une commune de l'EPCI, il n'y a pas d'obligation de transférer le personnel
Les dispositions du CGCT, qui prévoient et organisent le transfert des fonctionnaires et agents territoriaux qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service chargé de la mise en oeuvre de compétences transférées d'une commune à un EPCI, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'imposer, dans le cas où une commune se retire d'un EPCI auquel elle avait adhéré, le transfert des personnels affectés au fonctionnement d'un équipement que la commune avait mis à disposition de cet établissement pour l'exercice d'une compétence communautaire et dont elle reprend la gestion.
...Moderniser la législation applicable en Alsace-Moselle
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
...Recours subrogatoire de l'Oniam contre un établissement de santé
Le juge administratif doit mettre en cause l'organisme social dont dépend la victime, mais il n'a pas à mettre en cause la victime elle-même.
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