Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne.

Un hyperlien sur le site d'une association, renvoyant vers le site d'un parti politique, constitue-t-il un avantage indirect au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral relatif au financement des campagnes électorales ?

Par deux décisions rendues le 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique.

Le Conseil d’Etat annule, pour méconnaissance du principe d’égalité, les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011.

Publication au JORF d'un décret relatif aux émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger.

Dans son étude annuelle 2013, le Conseil d’État recommande de doter les pouvoirs publics d’une doctrine de recours et d’emploi du droit souple pour contribuer à la politique de simplification des normes et à la qualité de la réglementation.

Le port d'un vêtement portant l'inscription "Palestine libre" excède les limites de la liberté d'expression dans un collège.

Quelles sont les pièces justificatives de domicile qu'une commune peut exiger de la part d'un administré qui souhaite s'inscrire sur une liste électorale ?