Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles
Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles.
...Stratégie de l’Etat actionnaire
Présentation des grands principes devant guider la stratégie de l’Etat actionnaire.
...Prescription quadriennale en cas de dommages évolutifs de travaux publics
Le caractère évolutif des préjudices tenant à des dommages subis par les propriétaires d'une maison d'habitation du fait de l'édification d'un ouvrage public entraîne le fractionnement de la prescription des créances.
...Réduire le plafond de l'indemnité des élus
Une proposition de loi vise à diminuer le plafond des indemnités perçues par les élus.
...Spectacle de Dieudonné : le Conseil d'Etat maintient l'interdiction du spectacle à Nantes
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté d’interdiction du spectacle "Le Mur" qui était prévu le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain.
...Directeurs des soins de la FPH : publication de textes au JORF
Publication au Journal officiel de six textes qui concernent les agents du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.
...L'apport de la culture à l’économie française
Une étude sur l’apport de la culture à l'économie française remis aux ministres de l'Economie et de la Culture montre que le secteur culturel représente 3,2 % du PIB en 2011 et 670.000 emplois dans notre pays.
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