Dès lors qu'il a accordé son agrément à la nomination d'un candidat admis à se présenter aux épreuves d'un concours de recrutement de la police nationale, le préfet ne peut plus, pour retirer cet agrément et refuser la nomination de l'intéressé, se fonder sur des faits qui ont été portés à sa connaissance antérieurement à la date à laquelle il a accordé l'agrément.

L'inscription sur les listes électorales au titre du domicile n'est soumise à aucune condition de durée.

Publication d'une circulaire relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat.

Le Conseil d'Etat dresse le bilan de l'activité de la juridiction administrative pour l'année 2013.

Un décret et un arrêté portent création du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat mis en place en 2015.

L'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier n'est pas enfermé dans un délai déterminé.

L'agrément des organismes collecteurs paritaires ne peut être légalement délivré que si les conditions de non cumul des fonctions d'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation et d'administrateur ou de salarié d'un organisme collecteur paritaire agréé, sont satisfaites à la date à laquelle l'agrément est demandé ou que si est pris l'engagement de les satisfaire dès la délivrance ou le renouvellement de l'agrément.

Publication au JORF de deux décrets afin de convoquer les collèges électoraux en vue de l'élection des sénateurs et des sénateurs représentant les Français établis hors de France.