Le ministre de l'Ecologie précise les pouvoirs de sanction de l'administration en matière de défrichements illégaux, indépendamment de toute condamnation pénale.
...Le ministre de l'Ecologie précise les pouvoirs de sanction de l'administration en matière de défrichements illégaux, indépendamment de toute condamnation pénale.
...La diminution d'une prime ne constitue pas un motif légitime de démission que l'on doit regarder comme volontaire. Dans ce cas, l'indemnisation chômage qui peut s'en suivre devra être calculée selon des conditions précises.
...L’action engagée par la salariée d’un organisme de droit privé agissant pour le compte d'une personne publique à l’encontre de celle-ci et fondée sur son immixtion dans la gestion de la personne privée relève de la compétence du juge administratif.
...Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration.
...Publication au JORF de deux décrets portant sur l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories B et C.
...Présentation du calendrier électoral 2017, qui concerne l’élection du Président de la République, les élections législatives et les élections sénatoriales pour les 170 sénateurs de la série 1.
...Pour les durées de service inférieures à 28 heures, les fonctionnaires sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques mais bénéficient du régime chômage prévu pour les fonctionnaires à temps complet.
...Les délais de recours ne sont opposables au destinataire d'une décision de licenciement que s'ils ont été expressément mentionnés dans la notification de la décision avec les voies de recours, quand bien même ils peuvent être réputés avoir été connus du destinataire.
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