Si un chef de service peut imposer à ses agents d'exercer leur droit de grève à leur prise de service et non au cours de celui-ci, il ne peut leur imposer de se déclarer grévistes 48 heures avant le début de la grève qui restreint le droit de grève.

Le 4 juillet 2016, une proposition de loi organique visant à un exercice plus efficace du droit d'amendement en séance publique a été déposée au Sénat.

Publication au JORF des trois lois visant à rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales.

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre le deuxième décret de dissolution de l’"Association des musulmans de Lagny-sur-Marne".

Il revient à l'Etat d’assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d’urgence. Ainsi, la mission de protection de l'enfance du département n'est que supplétive par rapport à celle de l'Etat.

Dans le cadre d'une opération électorale, le juge doit rechercher tout manquement substantiel aux règles de financement du code électoral susceptible de conduire à une déclaration d'inéligibilité de l'élu, sans pour autant qu'il soit caractéristique d'une manoeuvre frauduleuse.

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la révocation d’un webmaster d’une chambre de commerce et d'industrie, en raison de la mesure disproportionnée par rapport à la gravité des fautes commises.

Contester les modalités d'une réintégration sous astreinte et par là même son effectivité relève d'un litige distinct de l'exécution de la décision juridictionnelle qui ordonne la réintégration. En cas d'astreinte, la réintégration doit être manifestement sans effet pour être liquidée.

La diffusion d'un message de propagande électorale via Twitter, même si elle est irrégulière, n'est pas pour autant de nature à altérer la sincérité du scrutin si son contenu n'apporte aucun élément nouveau au débat électoral.