Les noms des personnalités composant le conseil d'orientation de la Miviludes, des fonctionnaires composant le comité exécutif de pilotage opérationnel et des fonctionnaires affectés dans les six pôles n'ont pas à être communiqués.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus de nomination d'un lauréat d'un concours externe en raison des résultats d'un examen psychotechnique
L'administration peut refuser de procéder à la nomination d'un lauréat d'un concours externe dont les résultats aux épreuves de l'examen psychotechnique révèlent une inaptitude à l'exercice des fonctions.
...Pluralité d'accidents de service : conditions du bénéfice d'une nouvelle allocation
En cas de pluralité d'accidents de service, la décision relative au bénéfice d'une nouvelle allocation doit être précédée d'une saisine de la commission de réforme qui doit, en particulier, apprécier le taux d'invalidité entraîné par le nouvel accident.
...Chute d'une enseignante au sein de l'établissement
La circonstance que l’enseignante connaisse les lieux n'est pas de nature, s'agissant d'un désordre dont l'intéressée n'était pas censée avoir connaissance, à caractériser une imprudence fautive.
...Suspension de l'arrêté "anti-burkini" du Touquet
Le 9 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a suspendu l'arrêté "anti-burkini" pris par le maire du Touquet le 19 août 2016.
...CEDH : responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnements structurels des hôpitaux publics
La CEDH condamne la Turquie pour dysfonctionnements structurels des hôpitaux publics ayant causés le décès d’un bébé prématuré.
...Engagement de la responsabilité du gouvernement devant l'AN : dépôt à l'AN
Une proposition de loi, visant à réserver l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Effet de l'annulation du premier tour des élections des conseillers départementaux
L'annulation des opérations du second tour de scrutin de l'élection des conseillers départementaux entraîne d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du premier et du second tour, y compris si la protestation ne contient pas de conclusions expresses en ce sens.
...Prise en compte de la prime annuelle versée par la commune à un agent en cas d'éviction irrégulière
La prime annuelle versée par la commune à un agent public doit être regardée comme un complément de rémunération dont il aurait pu bénéficier au cours de la période durant laquelle il a été illégalement évincé.
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