Une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote et à reconnaître le vote blanc a été déposée à l’Assemblée nationale le 31 mai 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit de manifester paisiblement et prévention des troubles à l’ordre public : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public a été déposée au Sénat le 24 mai 2016.
...Licenciement d'un agent public pour insuffisance professionnelle en cas d'absence des qualités professionnelles exigées
L'absence des qualités professionnelles exigées pour un directeur de la Culture dans sa manière de servir est de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.
...Lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain.
...Consultation publique en ligne pour tout texte de loi avant examen au Parlement : dépôt à l'AN
Une proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 avril 2016.
...Insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Publication au JORF d'un décret visant à assurer un meilleur fonctionnement du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
...Adaptation des Safer à la réforme régionale et centres régionaux de la propriété forestière : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale et l’ordonnance relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière.
...Clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à la clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours a été déposée au Sénat le 25 avril 2016.
...Rapport Public 2016 du Conseil d’Etat
Le 24 mai 2016, le Conseil d'Etat a publié son rapport public 2016.
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