La diffusion d'un message de propagande électorale via Twitter, même si elle est irrégulière, n'est pas pour autant de nature à altérer la sincérité du scrutin si son contenu n'apporte aucun élément nouveau au débat électoral.
...La diffusion d'un message de propagande électorale via Twitter, même si elle est irrégulière, n'est pas pour autant de nature à altérer la sincérité du scrutin si son contenu n'apporte aucun élément nouveau au débat électoral.
...Si l'autorité compétente a l'obligation de faire connaître la vacance d'un emploi dès qu'elle a décidé de procéder à une nomination sur cet emploi, aucun délai ne lui est imposé pour procéder à la nomination de l'emploi vacant ni, par suite, pour faire connaître la vacance de cet emploi.
...Le département de Mayotte ayant commis des fautes dans la gestion d’une association transparente doit indemniser les salariés.
...Le Conseil d’Etat annule le jugement qui annulait les secondes élections municipales de Noisy-le-Grand de septembre 2015.
...Le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi prorogeant l’application de la loi relative à l’état d’urgence.
...Un rapport remis au Premier ministre par le professeur Yannick L’Horty et présenté en Conseil des ministres par le ministre de la Fonction Publique offre une analyse complète des risques de discrimination dans l’accès à la fonction publique.
...Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent non titulaire ne saurait être subordonné à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises.
...Adoption par le Parlement en lecture définitive de trois propositions de loi visant à rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales.
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