Publication au JORF d'un décret relaif à l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModifications de règles de fonctionnement du Conseil d'Etat
Publication au JORF d’un décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
...FPE : rééquilibrage de la rémunération globale au profit de la rémunération indiciaire
Publication au JORF d'un décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel
...Le délégataire d'un service public peut, sans l'accord du propriétaire du domaine public, ordonner l'expulsion d'un occupant sans titre
Le propriétaire du domaine public ne peut s'opposer à ce que le gestionnaire, à qui il a délégué un service public, saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.
...Effectivité et efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord" : dépôt à l'AN
Le 10 mai 2016, une proposition de loi relative à l’effectivité et à l’efficacité du principe du "silence de l’administration vaut accord" a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Elections partielles des candidats aux élections de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Un candidat à l'élection de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peut, à l'occasion d'une élection partielle tenue dans une autre circonscription que celle dans laquelle il s'est présenté, briguer un mandat de même nature.
...Création d’une Agence nationale de revitalisation rurale : dépôt à l'AN
Une proposition de loi tendant à la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale a été déposée à l’Assemblée nationale le 8 juin 2016.
...Droit de vote obligatoire et vote blanc : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote et à reconnaître le vote blanc a été déposée à l’Assemblée nationale le 31 mai 2016.
...Droit de manifester paisiblement et prévention des troubles à l’ordre public : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public a été déposée au Sénat le 24 mai 2016.
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