Une proposition de loi portant adaptation du code des postes et communications électroniques pour l’alerte des populations par SMS de l’imminence d’un danger ou d’un péril a été déposée à l’Assemblée nationale, le 31 août 2016.

Lorsqu'un demandeur reconnu prioritaire, devant être relogé en urgence par une commission de médiation et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, la carence fautive de ce dernier à assurer son logement dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur.

Un tribunal administratif peut régulièrement envoyer la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l'adresse commune indiquée par le binôme candidat lors de l'envoi du compte de campagne à la commission.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend l'arrêté anti-burkini du 19 août 2016.

Une proposition de loi visant à supprimer les indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales en cas de cumul de ces fonctions avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée au Sénat le 8 août 2016.

Une proposition de loi réduisant et plafonnant les indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales en cas de cumul de ces fonctions avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée au Sénat, le 8 août 2016.

Le délai de deux mois au terme duquel le défaut de réponse par l'administration à une demande d'utilisation du droit individuel à la formation professionnelle vaut accord ne court qu'à compter de la réception par l'administration de l'ensemble des renseignements nécessaires pour statuer sur cette demande.

En l'absence d'avantages en nature indûment accordés à une liste électorale, l'existence de manœuvres frauduleuses susceptibles de conduire le juge à déclarer inéligibles les intéressés sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ne peut être invoqué.