Publication au JO d'un décret prolongeant pour une durée d'un an les fonctions du médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIntégrer dans le compte de campagne des candidats les dépenses engagées pour une élection primaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à ce que les dépenses engagées pour une élection primaire soient intégrées dans le compte de campagne des candidats.
...Conseil d’Etat, magistrats des TA et CAA : deux ordonnances au JORF
Publication au JORF de deux ordonnances, l'une portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat, l'autre portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
...Expulsion des occupants d'installations précaires situées dans la zone d’accueil des migrants de Calais
Le Conseil d’Etat ordonne l’expulsion des occupants de 72 installations précaires situées dans la zone d’accueil des migrants de Calais et abritant différents lieux de vente et commerces.
...Peut-on sourire sur un passeport ?
Le préfet de police peut refuser de renouveler un passeport lorsque le sujet sourit sur la photographie.
...Refus du Conseil d’Etat de suspendre une assignation à résidence pour risque d’atteinte à l’ordre public
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’assignation à résidence d’un chercheur qui a été condamné en France pour terrorisme, considérant qu’il présentait un risque pour l’ordre public.
...Cour des comptes : pensions de retraite des fonctionnaires
La Cour des comptes publie un rapport sur les pensions de retraite des fonctionnaires.
...Conseil commun de la fonction publique : champ de compétences et collège des employeurs publics
Publication au JO d'un décret élargissant le champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique et créant le collège des employeurs publics.
...Rapport d’activité 2016 du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a présenté son premier rapport d’activité.
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