Publication au JO d'un décret fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommunication des listes électorales : obligations du demandeur et pouvoirs du maire
Le Conseil d’Etat précise les conditions à remplir par l’électeur souhaitant obtenir la communication de la liste électorale de toute commune ainsi que les pouvoirs du maire délivrant celle-ci.
...Fermeture administrative de la salle de prière d’Ecquevilly
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière dite "mosquée d’Ecquevilly".
...Consultation sur le fichier TES : synthèses par le CNN des contributions
Le Conseil national du numérique publie les synthèses des contributions des trois thématiques de la consultation sur le fichier des TES.
...Recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté par lequel le préfet adopte un SDCI
L’arrêté par lequel le préfet adopte un schéma départemental de coopération intercommunale ne présente pas un caractère réglementaire et est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
...QPC : perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III
L'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016, est contraire à la Constitution.
...CJUE : limite d'âge imposée aux candidats aux postes d’agents de police
Est conforme au droit de l'Union une réglementation qui impose que les candidats aux postes d’agents d’un corps de police assurant l’ensemble des fonctions opérationnelles ou exécutives incombant à celui-ci ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans.
...Redevance de réutilisation : catégories d'informations publiques concernées
Fixation des catégories d'informations publiques de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation.
...Etendre les prérogatives du maire et de la police municipale : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale, dans l’objectif de tranquillité publique et de prévention de la radicalisation, a été déposée à l’Assemblée Nationale.
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