Un Rapport intitulé "Laïcité et fonction publique" a été publié en décembre 2016.

Le Conseil d’Etat rappelle que l’administration d’origine du fonctionnaire est tenue de faire droit à la demande de celui-ci ou de l’administration d’accueil de mettre fin au détachement avant le terme fixé et de mettre en place sa réintégration.

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale prévoyant de modifier la loi NOTRe qui transfert la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre. 

Lorsque la créance d'un agent porte sur la réparation du préjudice résultant de l'illégalité d'une disposition réglementaire qui a porté atteinte aux droits qu'il a acquis, son fait générateur doit être rattaché à l'année de publication de l’acte réglementaire, peut important la date à laquelle l’illégalité a été révélée.

Adoption définitive par les sénateurs du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.

Le transfert des voies privées dans le domaine public communal est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires, même tacite, d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au statut des partis et des groupements politiques afin d’en préciser les modalités et les obligations qui leur sont attenantes.