Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIrrecevabilité de l'appel d'une association intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir
La personne qui est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition au jugement faisant droit au recours.
...Prise de position formelle opposable à l’administration : décret
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des mécanismes institués par l'ordonnance n° 2015-1628 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.
...Laïcité : installation recommandée d’une crèche dans les lieux publics, sous conditions
Selon le rapporteur public, au regard de l'article 28 de la loi de 1905 et du principe de neutralité, l'installation d'un crèche sur le domaine public n’est, par principe, pas prohibé.
...Modalités de saisine de l'administration par voie électronique
Publication au JO d'un décret relatif à la codification et à la modification des dispositions relatives au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
...Accompagnement des collectivités locales à l'ouverture des données publiques
Un rapport sur les dispositifs d'accompagnement des collectivités locales à l'ouverture des données publiques a été publié par le ministère de l'Economie.
...Fonction publique : congé de formation des représentants du personnel des CHSCT
Définition des modalités de formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
...Rejet de la requête de onze associations contre le démantèlement de la "jungle" de Calais
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille rejette la requête déposée par onze associations contre le démantèlement de la "jungle" de Calais.
...Refus de qualification d'un accident de service
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement constitue, en l'absence de faute personnelle ou d'une circonstance détachant cet évènement du service, un accident de service.
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