Le juge des référés du tribunal administratif de Lille a débouté le préfet du Pas-de-Calais de sa demande de fermeture des commerces informels installés dans la "jungle" de Calais.

Publication au JORF d'un décret relatif au recrutement, à la titularisation et à l'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.

Prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique de l'Etat. 

Si un chef de service peut imposer à ses agents d'exercer leur droit de grève à leur prise de service et non au cours de celui-ci, il ne peut leur imposer de se déclarer grévistes 48 heures avant le début de la grève qui restreint le droit de grève.

Le 4 juillet 2016, une proposition de loi organique visant à un exercice plus efficace du droit d'amendement en séance publique a été déposée au Sénat.

Publication au JORF des trois lois visant à rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales.

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre le deuxième décret de dissolution de l’"Association des musulmans de Lagny-sur-Marne".

Il revient à l'Etat d’assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d’urgence. Ainsi, la mission de protection de l'enfance du département n'est que supplétive par rapport à celle de l'Etat.

Dans le cadre d'une opération électorale, le juge doit rechercher tout manquement substantiel aux règles de financement du code électoral susceptible de conduire à une déclaration d'inéligibilité de l'élu, sans pour autant qu'il soit caractéristique d'une manoeuvre frauduleuse.