Des terrains, dont il a été décidé de leur affectation au service public et sur lesquels ont été réalisés des travaux indispensables à l'exécution des missions de service public, doivent être regardés comme des biens appartenant au domaine public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours de l'hôpital contre le producteur d'une prothèse défaillante implanté sur un patient : compétence du juge administratif
Un centre hospitalier, condamné à verser des indemnités à un patient suite à l'implantation d'une prothèse défaillante, peut se retourner contre le producteur de la prothèse en saisissant le juge administratif.
...L'établissement qui n'a pu réintégrer un fonctionnaire doit participer à sa prise en charge
Le CNFPT qui prend en charge un fonctionnaire n'ayant pu être réintégré par son établissement d'origine à l'expiration de son détachement peut cependant demander à l'établissement de participer aussi à cette prise en charge.
...De nouvelles modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique
De nouvelles modalités ont été précisées quant à la nomination entre hommes et femmes dans les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique.
...Les modalités de l'obligation pour un propriétaire privé de procéder à l'élagage d'une voie publique
Un propriétaire privé doit procéder à l'élagage des arbres qui lui apprtiennent et gênant la voie publique; le régime juridique diffère selon qu'il s'agit de voies rurales ou de voies communales.
...Modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les propositions de loi organique et ordinaire de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
...Instaurer deux jours de carence pour les fonctionnaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instaurant deux jours de carence pour les fonctionnaires afin de rétablir l’équité entre les agents publics et les salariés du secteur privé.
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