Le Conseil d’Etat a dressé un bilan des dispositions relatives au droit d'alerte et fait des propositions pour en améliorer l’efficacité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompétence de la direction des ressources humaines des ministères sociaux en matière de dialogue social
La direction des ressources humaines du ministère des affaires sociales peut, afin de mener à bien sa mission concernant le développement du dialogue social, créer des instances spécialisées dans sa direction mais aussi dans les autres directions relevant des ministères sociaux.
...Dissolution de l'Association musulmane de Lagny-sur-Marne : suspension du décret par le juge des référés
Le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du décret prononçant la dissolution de l’Association des musulmans de Lagny-sur-Marne, estimant remplie que la double condition de situation d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de cette décision administrative.
...Réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne.
...Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : adoption au Sénat après passage en CMP
Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté par le Sénat après passage en CMP.
...Organiser les élections législatives en même temps que l’élection présidentielle : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l’élection présidentielle.
...Recours contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d’un indu de RSA
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui conteste un refus de remise gracieuse ne peut utilement exciper, à l'appui de sa demande d'annulation de ce refus, de l'illégalité de la décision de récupération.
...Proposition de loi organique modernisant les règles applicables à l’élection présidentielle : adoption à l'AN en lecture définitive
La proposition de loi organique visant à la modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a été adoptée en lecture définitive par les députés le 5 avril 2016.
...Proposition de loi ordinaire modernisant les règles applicables à l’élection présidentielle : adoption à l'AN en lecture définitive
L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi ordinaire visant à moderniser les règles applicables à l'élection présidentielle, le 5 avril 2016.
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