Le 5 juillet 2016, le juge a annulé la délibération du conseil municipal de Béziers portant création de la "garde biterroise".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe litige relatif à une décision refusant l'attribution d'un logement social relève de la juridiction administrative
La décision de refus d'attribuer un logement social, prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité.
...La protection fonctionnelle de l'infirmière n'exclut pas la responsabilité pour faute de l'hôpital
Un fonctionnaire peut bénéficier de la protection de la collectivité qui l'emploie pour obtenir réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi, tout en recherchant, à raison des mêmes faits, sa responsabilité pour faute.
...Confirmation d'ouverture d'une salle de prière
Le 30 juin 2016, le Conseil d’Etat a confirmé l’injonction faite en référé au maire de Nice d’autoriser l’ouverture d’une salle de prière.
...Echelonnement indiciaire des fonctionnaires relevant du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Publication au JORF d'un décret relaif à l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
...Modifications de règles de fonctionnement du Conseil d'Etat
Publication au JORF d’un décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
...FPE : rééquilibrage de la rémunération globale au profit de la rémunération indiciaire
Publication au JORF d'un décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel
...Le délégataire d'un service public peut, sans l'accord du propriétaire du domaine public, ordonner l'expulsion d'un occupant sans titre
Le propriétaire du domaine public ne peut s'opposer à ce que le gestionnaire, à qui il a délégué un service public, saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.
...Effectivité et efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord" : dépôt à l'AN
Le 10 mai 2016, une proposition de loi relative à l’effectivité et à l’efficacité du principe du "silence de l’administration vaut accord" a été déposée à l’Assemblée nationale.
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