Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instaurant deux jours de carence pour les fonctionnaires afin de rétablir l’équité entre les agents publics et les salariés du secteur privé.

Le ministère de la Fonction publique précise sa position concernant l’introduction de tests d’aptitude et de culture numérique dans la majorité des concours administratifs.

Il appartient au juge d'inviter les parties à régulariser leur requête effectuée sous la forme de courrier électronique par voie postale, auquel cas elles ne pourront être tenues responsable de leur irrégularité.

Une proposition de loi relative au mécanisme de déclassement anticipé afin qu'il soit généralisé aux collectivités territoriales a été déposée au Sénat le 30 mars 2016.

La mutation d'un agent public ne révèlant ni une atteinte à ses droits et prérogatives ou n'emportant ni perte de responsabilités ou de rémunération et excluant toute motivation discriminatoire constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.

Un requérant mis irrégulièrement en cause par une juridiction d'appel, le rendant de fait tiers à l'instance et non plus partie, voit alors son pourvoi en cassation devenir irrégulier. Mais ce pourvoi doit être regardé comme une tierce opposition si la décision ayant fait l'objet du pourvoi préjudiciait de manière effective aux droits du requérant.

Les biens du domaine public bénéficient d'une protection constitutionnelle et doivent à ce titre, avant d'être photographiés à des fins publicitaires, faire l'objet d'une autorisation préalable qui peut être assortie d'une contrepartie financière dès lors que celle-ci a été préalablement et légalement prévue.

Le point de départ du délai de prescription des délits d'abus ou de détournement de biens publics se situe au jour où ce détournement est apparu et a pu être constaté, à condition qu’une dissimulation volontaire soit caractérisée.