La proposition de loi organique visant à la modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a été adoptée en lecture définitive par les députés le 5 avril 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi ordinaire modernisant les règles applicables à l’élection présidentielle : adoption à l'AN en lecture définitive
L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi ordinaire visant à moderniser les règles applicables à l'élection présidentielle, le 5 avril 2016.
...Procédure de création des maisons de services au public
Détermination par décret des modalités de création des maisons de services au public.
...Organisation du gouvernement et statut de ses membres : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à l’organisation du gouvernement et au statut de ses membres a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Fonctionnaires des administrations parisiennes : conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires des administrations parisiennes.
...Organisation des services de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Publication au JORF d’un décret relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
...Recours en annulation contre des actes de droit souple
Le Conseil d’Etat accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques.
...Protection de la Nation : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation a été adopté par les sénateurs en première lecture.
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