La circonstance qu’à la date des agissements dont il affirme avoir été victime, l’agent était en situation de grève, n’est pas, par elle-même, de nature à exclure l’existence d’un lien entre les attaques et les fonctions de l’agent et donc à écarter tout droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.

Un requérant peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir.

En refusant de verser une délégation de solde d'office à la compagne d’un militaire décédé, au motif que son PACS n'avait été conclu que depuis moins de trois ans, le ministre de la Défense a commis une erreur de droit.

La législation chypriote sur les droits à la retraite, qui désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui ne se déplacent pas de Chypre, est contraire au droit de l’Union.

Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier.

Une proposition de loi tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires a été déposée à l’Assemblée nationale.

La proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le gouvernement aux parlementaires a été adoptée par le Sénat en première lecture, le 3 février 2016.

Fixation par décret de la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2016.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation.