Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d’une salle de prière à Lagny-sur-Marne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitService-public.fr : création de deux nouveaux services
Création sur le portail service-public.fr d'un espace de stockage en ligne et d'un téléservice permettant aux usagers de l'administration d'accomplir des démarches dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés.
...Interdiction du cumul fonction exécutive locale / mandat parlementaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi organique visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.
...CEDH : condamnation de la France pour le suicide d’un détenu
Les autorités françaises ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie d’un détenu qui s’est pendu en prison.
...QPC : police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence
Les dispositions permettant d’ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature ainsi que d’interdire les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre sont conformes à la Constitution.
...Proposition de loi ordinaire sur le non-cumul fonction exécutive locale / mandat de député européen : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ordinaire visant à appliquer, dès le 1er janvier 2017, l’interdiction du cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen.
...QPC : perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions qui permettent à l'autorité administrative de copier toutes les données informatiques auxquelles il aura été possible d'accéder au cours de la perquisition.
...Sanction disciplinaire proportionnée à l’encontre d’un militaire
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en infligeant à un lieutenant-colonel une sanction de vingt jours d'arrêt pour avoir perturbé la vie de la caserne.
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