Le ministère de l’Economie apporte des précisions sur les modalités de révision des contrats obsèques.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise en compte du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales et non de la population lors des élections : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à ce que l’organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population.
...Suspension de la délibération créant une “garde” municipale à Béziers
La décision du conseil municipal de créer une "garde" composée de citoyens volontaires bénévoles chargés de surveiller la voie publique et les bâtiments publics paraît propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette délibération.
...Lutter contre les contrôles d’identité abusifs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs.
...Instauration du vote par voie électronique : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à instaurer le vote par voie électronique a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale a été déposée au Sénat.
...Ouverture de la mosquée de Fréjus
Le préfet du Var est tenu de mettre en œuvre son pouvoir hiérarchique vis-à-vis du maire de Fréjus pour autoriser au nom de l’Etat, en exécution d’une précédente ordonnance de référé, l’ouverture provisoire de la mosquée de Fréjus.
...Que devient le fonctionnaire à l’issu d’un congé en cas d’accident ou de maladie de service ?
A l’issu d’un congé en cas d’accident ou de maladie de service, le fonctionnaire doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou d'un reclassement.
...Absence de négligences fautives précises imputables à l’agent
En l’absence d’élément permettant d’identifier des négligences fautives précises imputables à l’agent, seule son insuffisance professionnelle aurait pu être établie.
...