Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMétropole du Grand Paris : non-renvoi de QPC
Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs QPC soulevées à l’occasion de litiges relatifs à la métropole du Grand Paris.
...Un agent public en grève peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?
La circonstance qu’à la date des agissements dont il affirme avoir été victime, l’agent était en situation de grève, n’est pas, par elle-même, de nature à exclure l’existence d’un lien entre les attaques et les fonctions de l’agent et donc à écarter tout droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.
...Justification de l’intérêt à agir à tout moment devant les juges du fond
Un requérant peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir.
...Attribution de la délégation de solde à la partenaire d’un militaire décédé
En refusant de verser une délégation de solde d'office à la compagne d’un militaire décédé, au motif que son PACS n'avait été conclu que depuis moins de trois ans, le ministre de la Défense a commis une erreur de droit.
...CJUE : législation chypriote sur les droits des fonctionnaires à la retraite contraire au droit de l’UE
La législation chypriote sur les droits à la retraite, qui désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui ne se déplacent pas de Chypre, est contraire au droit de l’Union.
...Procédure disciplinaire : la personne poursuivie doit avoir la parole en dernier
Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier.
...Faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires : dépôt à l’AN
Une proposition de loi tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Missions temporaires des parlementaires : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le gouvernement aux parlementaires a été adoptée par le Sénat en première lecture, le 3 février 2016.
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