La décision du conseil municipal de créer une "garde" composée de citoyens volontaires bénévoles chargés de surveiller la voie publique et les bâtiments publics paraît propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette délibération.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs.

Une proposition de loi visant à instaurer le vote par voie électronique a été déposée à l’Assemblée nationale. 

Une proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale a été déposée au Sénat.

Le préfet du Var est tenu de mettre en œuvre son pouvoir hiérarchique vis-à-vis du maire de Fréjus pour autoriser au nom de l’Etat, en exécution d’une précédente ordonnance de référé, l’ouverture provisoire de la mosquée de Fréjus.

A l’issu d’un congé en cas d’accident ou de maladie de service, le fonctionnaire doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou d'un reclassement.

En l’absence d’élément permettant d’identifier des négligences fautives précises imputables à l’agent, seule son insuffisance professionnelle aurait pu être établie.

Le droit de préemption de l’Etat sur les ventes d'oeuvres d'art ne méconnaît pas le principe de libre circulation de ces oeuvres à l’intérieur de l’Union européenne.

Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur les interdictions administratives de réunion et les perquisitions susceptibles d’être décidées dans le cadre de l’état d’urgence.