Pour les durées de service inférieures à 28 heures, les fonctionnaires sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques mais bénéficient du régime chômage prévu pour les fonctionnaires à temps complet.

Les délais de recours ne sont opposables au destinataire d'une décision de licenciement que s'ils ont été expressément mentionnés dans la notification de la décision avec les voies de recours, quand bien même ils peuvent être réputés avoir été connus du destinataire.

Publication au JORF d'un décret relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.

Le juge doit rechercher si l'irrégularité d'une procédure de nomination n'a pas entrainé une perte de chance sérieuse pour un professeur d'obtenir sa promotion professionnelle.

Des terrains, dont il a été décidé de leur affectation au service public et sur lesquels ont été réalisés des travaux indispensables à l'exécution des missions de service public, doivent être regardés comme des biens appartenant au domaine public.

Un centre hospitalier, condamné à verser des indemnités à un patient suite à l'implantation d'une prothèse défaillante, peut se retourner contre le producteur de la prothèse en saisissant le juge administratif.

Le CNFPT qui prend en charge un fonctionnaire n'ayant pu être réintégré par son établissement d'origine à l'expiration de son détachement peut cependant demander à l'établissement de participer aussi à cette prise en charge. 

De nouvelles modalités ont été précisées quant à la nomination entre hommes et femmes dans les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique.