Publication au JO d'un arrêté relatif à la protection des insectes pollinisateurs de l'utilisation des produits ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Produits phytopharmaceutiques : protection des insectes pollinisateurs
Publication au JO d'un arrêté relatif à la protection des insectes pollinisateurs de l'utilisation des produits ...
Modalités de notification de la déchéance du terme par la banque
En l'absence d'effet de la mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des ...
Lutte contre la violence dans les stades : dépôt à l'AN
Une proposition de loi vise à endiguer les violences dans les stades de football par une plus ferme individualisation des sanctions et une plus ...
Lutte contre la violence dans les stades : dépôt à l'AN
Une proposition de loi vise à endiguer les violences dans les stades de football par une plus ferme individualisation des sanctions et une plus ...
Droit de suite contre le tiers détenteur en liquidation judiciaire
Le créancier peut mettre en jeu son droit de suite et pratiquer une saisie immobilière contre le tiers détenteur mis en liquidation judiciaire car ...
Transmission de QPC : imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article 150-0 A du CGI qui ne permet pas aux particuliers ayant cédé ...
CJUE : conservation des données de connexion
Les Etats membres peuvent-ils imposer l’obligation de conserver les données relatives au trafic des communications électroniques de ...
Paiement immédiat de la redevance de stationnement : preuve par tout moyen
La commune qui conteste la décision de la CCSP, déchargeant une conductrice du paiement de son FPS, doit prouver que le justificatif erroné de ...
Démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique : deux sanctions
Les sociétés Almatys et Nrgie Conseil se voient infliger des amendes respectives de 460.000 € et 65.000 € pour avoir enfreint ...
Démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique : deux sanctions
Les sociétés Almatys et Nrgie Conseil se voient infliger des amendes respectives de 460.000 € et 65.000 € pour avoir enfreint ...
Cour des comptes : cohérence de la politique du logement
La Cour des comptes présente, dans une note d'enjeux structurels, trois leviers d’action susceptibles d’être mobilisés pour remettre en ...
De nouvelles données au Sirene
Un décret ajoute au répertoire Sirene, à compter du 1er janvier 2022, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants ...
L'irrégularité commise en première instance empêche-t-elle l'appel nullité de produire son effet dévolutif ?
L’erreur du juge qui prononce la liquidation judiciaire du débiteur alors que seule la résolution du plan lui est demandée est-elle un vice de ...
CBD : relaxe des entrepreneurs pionniers du vapotage de cannabidiol naturel
L'interdiction française de commercialisation de produits dérivés de la plante entière de chanvre étant contraire au droit de l'UE, les ...
Impact de la création d'une station de métro sur le déplafonnement du loyer d'un bail renouvelé
La création d'une station de métro dans un quartier à forte densité de population, venant le désenclaver, à 220 m des locaux, constitue une ...
CBD : relaxe des entrepreneurs pionniers du vapotage de cannabidiol naturel
L'interdiction française de commercialisation de produits dérivés de la plante entière de chanvre étant contraire au droit de l'UE, les ...
Usage de la vidéoprotection contre les trafics de stupéfiants : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à faciliter le recours à la vidéosurveillance dans le cadre des trafics de stupéfiants a été déposée à ...
Titre exécutoire contre la caution sans créance exigible
Afin d'éviter la caducité de la mesure conservatoire, la banque, créancière, peut obtenir un jugement de condamnation de la caution avant ...
Changement de nom de l'enfant de parents divorcés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un ...
Services publics locaux : compensation des pertes subies en 2020
Fixation des modalités de calcul et de versement des dotations octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les ...