Consultation du CSE concernant le licenciement d'un salarié protégé

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la consultation du CSE concernant le licenciement d'un salarié protégé n'est pas requise.

Dans un avis n° 453069 du 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat apporte une précision quant à la consultation du comité social et économique (CSE) concernant le licenciement d'un salarié protégé. Dans les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés, le comité social et économique n'a pas à être (...)