Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du ...
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PSE d'une société en cessation d'activité : mesure protégeant la santé et la sécurité des salariés
L’administration ne peut pas homologuer le document unilatéral valant PSE d’une société en cessation d’activité si celui-ci ne comporte pas ...
Pas d'obligation de bonne commercialité pour le bailleur de local commercial
Si aucune stipulation n’a été faite en ce sens dans le contrat de bail, le bailleur de locaux commerciaux n’est pas tenu d’assurer la bonne ...
Lutter contre la précarité de produits d'hygiène : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit l’obligation de céder aux associations les produits d’hygiène et ...
Lutter contre la précarité de produits d'hygiène : dépôt à l'AN
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Investissement productif outre-mer : exploitation de panneaux solaires sur la toiture d'une habitation
L’administration fiscale publie un rescrit concernant la mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour ...
Investissement productif outre-mer : exploitation de panneaux solaires sur la toiture d'une habitation
L’administration fiscale publie un rescrit concernant la mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour ...
Zones à faibles émissions mobilité
Fixation des conditions d'application de l'instauration de zones à faibles émissions ...
Garantie de l'Etat pour des opérations stratégique pour l'économie française à l'étranger
Publication au JO d’un décret relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour ...
Masques francisés : tromperie condamnée
Le tribunal correctionnel de Châteauroux condamne à des peines de prison les dirigeants de la société Coveix qui vendait des ...
Interdiction des thérapies de conversion : la loi est publiée
La loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne a été publiée au Journal ...
Droit de préemption des salariés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi créant un droit de préemption des salariés en cas de cession d’entreprise a été déposée à l'Assemblée ...
Approbation de l'avenant à la CDI France/Argentine : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine en vue d'éviter les doubles ...
Masques francisés : tromperie condamnée
Le tribunal correctionnel de Châteauroux condamne à des peines de prison les dirigeants de la société Coveix qui vendait des ...
Allocation journalière du proche aidant et de présence parentale
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de calcul du montant de l'allocation journalière du proche aidant et de l'allocation ...
Cookies : le Conseil d'Etat valide la sanction de Google
Le Conseil d'Etat rejette le recours de Google contre la décision de la Cnil lui infligeant deux amendes d’un montant total de 100 millions ...
Aide publique aux partis et groupements politiques pour 2022
Le décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2022 a été publié au Journal ...
TVA : opérations réalisées entre entités d'une même personne morale
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative à la TVA en matière d'opérations réalisées entre les ...
QPC : sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l'AMF
Les dispositions législatives qui permettent de poursuivre les refus opposés aux demandes des enquêteurs et contrôleurs de l'Autorité des ...