Les attestations et ordonnances utilisées pour se faire passer pour des clientes potentielles, ainsi que les devis, factures et feuilles de soins ...
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Extinction du dispositif d'exonération temporaire de CFE pour les PME investissant en Corse
L'administration fiscale revient sur l'extinction du dispositif d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises pour les petites et ...
Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance précisant le bénéfice de l’activité partielle de longue durée à ...
CEDH : le port d'une passoire sur la tête n'est pas protégé comme signe religieux
Le pastafarisme ne relevant pas de la liberté de religion, le port de la passoire sur la tête n’est pas protégé comme signe ...
Covid-19 : fonds de solidarité, aide coûts fixes rebond, aide nouvelle entreprise rebond, aide loyer
Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité, à l'aide "coûts fixes rebond", à l'aide "nouvelle entreprise rebond", à l'aide ...
Opposabilité de la DNI après la cessation d'activité ?
Les effets de la déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ...
CJUE : demande d'informations fiscales sur un groupe de personnes identifiables
En matière de coopération administrative fiscale, une demande d’informations peut concerner un groupe de personnes identifiables, mais non ...
Gestionnaires et acheteurs de crédits : directive
Une directive sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale de l'UE sur les ...
Covid-19 : aide complémentaire au fonds de solidarité
Publication au JO d’un décret instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est ...
CJUE : réaffectation des personnes handicapées
Selon l’avocat général Rantos, un employeur est tenu, au titre des aménagements raisonnables, de réaffecter un travailleur devenu inapte à ...
CNews mise en demeure par le CSA
Le CSA épingle à nouveau CNews pour ses manquements aux règles du pluralisme politique : la chaîne a principalement diffusé les prises de parole ...
Cessation des paiements en Polynésie française : compétence du juge
Le juge de la procédure collective est incompétent pour statuer sur la contestation de la créance fiscale à inclure dans le passif exigible pour ...
La bonne foi du tuteur du crédirentier
Pour prononcer la résolution de contrats de vente viagère, le juge devait rechercher si la clause résolutoire n'a pas été mise en œuvre de ...
Carte du citoyen biométrique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant une carte du citoyen biométrique regroupant les documents administratifs ...
QPC : refus de restitution d'objets placés sous main de justice
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 41-4 du code de procédure pénale, relatif au refus de restitution ...
Plans d'apurement et de remises partielles de cotisations : prolongation de la durée maximale
Publication au JO d'un décret qui prolonge de la durée maximale des plans d'apurement des dettes de cotisations et contributions sociales ...
Nommer les enfants nés sans vie : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à nommer les enfants nés sans ...
QPC : réquisition de données dans le cadre d'une enquête préliminaire
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions du code de procédure pénale relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre ...
Société non-résidente déficitaire : restitution de la retenue sur les dividendes
Une société déficitaire peut se voir restituer la retenue sur les dividendes qui lui ont été versés à condition de justifier devant le juge de ...
Conditions de la faillite personnelle
Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Cette ...