Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin ...
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Clôture pour insuffisance d'actif : sort de l'époux commun en biens
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut ...
Barême kilométrique
Publication au JO d’un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule ...
QPC : définition des substances constituant des stupéfiants
Les articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution : en faisant de la notion de ...
Prescription compassionnelle : décret
Publication d'un décret relatif au cadre de prescription compassionnelle et aux autorisations d'accès précoce et ...
Modification du code de la consommation
Un décret apporte des modifications au code de la consommation en matière de communications électroniques, de droit des consommateurs, ...
Covid-19 : cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants
Publication au JO d’un décret relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la ...
Une femme transgenre reconnue comme mère
La cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une personne transgenre homme devenu femme, qui a conçu un enfant avec son appareil ...
Report en arrière des déficits : fraction du bénéfice ayant donné lieu à imputation d'une réduction d'impôt
L’administration fiscale commente l’exclusion de la fraction du bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'une réduction ...
CEDH : maintien en détention ordinaire d'un homme avec des troubles psychiatriques
Multiples violations de la Convention (art. 3, 5§1, 5§5, 6§1, 34) dans le cas du maintien en détention ordinaire d’un requérant souffrant de ...
CCN des huissiers : publication de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021 à la convention collective nationale ...
OMPI : adhésion de la Chine au système de La Haye
La Chine a adhéré au système de La Haye d'enregistrement international des dessins et modèles. Il entrera en vigueur dans ce pays le 5 mai ...
CEDH : passivité des forces de police face aux violences conjugales
L'inaction de la police face aux violences conjugales et l'absence de sanction des policiers après le meurtre issu de ces violences violent la ...
Maternité : quand cesse la protection de la salariée ?
L’employeur peut licencier une salariée pour faute grave non liée à son état de grossesse, pendant les 10 semaines de "protection relative" ...
Société en formation : point de départ du délai de prescription de l'action contre l'associé
A défaut de reprise du prêt conclu lors de la formation de la société, l'associé fondateur demeure tenu en qualité de débiteur principal. ...
CJUE : la directive antiblanchiment conforme aux droits fondamentaux
Prévention du blanchiment de capitaux et protection de la vie privée et des données à caractère personnel : l’avocat général Pitruzzella ...
Une société d'ambulances sanctionnée pour entente
L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 32.600 € la société Sannac pour avoir soumissionné à deux marchés en groupement, sans ...
Diffusion des données statistiques produites par l'administration fiscale
L'administration fiscale actualise des commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques produites par l’administration ...
Une société d'ambulances sanctionnée pour entente
L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 32.600 € la société Sannac pour avoir soumissionné à deux marchés en groupement, sans ...
Financement participatif : dépôt au Sénat
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a été ...