Un décret précise les modalités de remise des permis de communiquer aux avocats des personnes ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Avocat : permis de communiquer
Un décret précise les modalités de remise des permis de communiquer aux avocats des personnes ...
Activité partielle : prolongation du dispositif pour février 2022
Prolongation temporaire jusqu'au 28 février 2022 des taux majorés de l'indemnité d'activité partielle et de l'allocation d'activité ...
Obligation de reclassement hors groupe ?
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition ...
Covid-19 : fonds de solidarité pour novembre et décembre 2021
Le dispositif du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de ...
Contrats dérivés : obligations applicables aux contreparties des OPC pour l'octroi de garanties
Publication au JO d’un décret modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de ...
Déchets : collecte séparée "7 flux" et "8 flux"
Un arrêté définit l'attestation de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits "7 flux" - déchets de papier/carton, métal, ...
Maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant
Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un ...
Sextape de la maire : la commune doit indemniser les agents suspendus
Le Conseil d'Etat juge que la commune devra indemniser des préjudices des adjointes au maire suspendues à la suite de leur découverte de ...
CFE : investissements fonciers nouveaux et extension d'établissement
L’administration fiscale commente le report de trois ans de l'entrée dans l'imposition à la cotisation foncière des entreprises des ...
Adresse erronée du domicile du demandeur : irrecevabilité du pourvoi
L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du CPC constitue une ...
Evaluation environnementale des projets : un décret en consultation
Un projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale des projets ...
Ordonnance du juge-commissaire justifiant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire
L’ordonnance du juge-commissaire tendant à la constatation de la créance et à la fixation de son montant vaut titre constatant les droits du ...
Installation de la juridiction spécialisée dans les "cold cases"
Publication au JO d'un décret précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés et désignant le tribunal judiciaire de ...
Droit de préemption en présence d'un lot unique
Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot ...
Droit de préemption en présence d'un lot unique
Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot ...
Etiquetage des viandes servies en restauration
Un décret prévoit l'obligation, à compter du 1er mars 2022, d'indiquer la mention de l'origine ou de la provenance de certaines catégories de ...