Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été ...
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Pesticides en zone Natura 2000
Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura ...
Pesticides en zone Natura 2000
Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura ...
Urssaf : établissement définitif des créances
Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne ...
Entente : sanction contre un fabricant de dispositifs de vidéosurveillance et ses grossistes
L’Autorité de la concurrence sanctionne une société et ses grossistes pour entente sur les prix de vente et restriction de la vente en ligne de ...
Renforcement des droits des victimes d'infractions au sein du couple ou de la famille
Publication au JO d’un décret tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de ...
Action directe de la victime : charge de la preuve
Lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime ...
Pas d'indemnisation sans préjudice d'anxiété personnellement subi
Pour bénéficier d'une indemnité en réparation de son préjudice d'anxiété, le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété ...
Prise de participation après engagement de réduction des GES
Publication au JO d’un arrêté détaillant les conditions de prise de participation par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'Etat ...
PME : liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration
Le ministère de la Justice a présenté une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux PME ...
Des mesures d'hygiène pour les gardés à vue
Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au ministre de l’Intérieur que des kits d’hygiène et des moyens de protection contre la ...
Voyeurisme dans les toilettes de l'entreprise : mode de preuve
L’employeur peut-il utiliser comme preuve les images issues d’un système de vidéosurveillance mis en place dans le but de sécuriser une zone ...
ACPR : amende de 3 millions d'euros pour BNP Paribas Réunion
L'ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de trois millions d’euros à l’encontre de BNP Paribas Réunion, notamment pour ...
Principes de la République : dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Une circulaire présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi confortant le respect des principes de la ...
Signature d'une nouvelle convention fiscale France / Belgique
La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale le 9 novembre ...
Comment se reconduit un bail verbal ?
En absence de congé valablement donné par les bailleurs, le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des ...
Contestation de la compétence du tribunal de commerce
La contestation de la compétence du tribunal de commerce initialement saisi, au profit d'un tribunal de commerce spécialisé, doit s'analyser, non ...
Les nuisances olfactives du cimetière communal
La cour administrative d'appel de Marseille refuse de faire droit aux demandes de riverains qui se plaignaient d'odeurs de putréfaction ...
Le maire peut-il interdire la vente ambulante sur son littoral ?
Une réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être prohibée par arrêté municipal si une ...
QPC : qualité d'électeur aux élections professionnelles
Les dispositions du code du travail qui privent de la qualité d'électeur aux élections professionnelles les salariés susceptibles d'être ...