Un contrat passé pour le compte de plusieurs entités est administratif dès lors qu’il est destiné majoritairement à répondre aux besoins de ...
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Effets de la défaillance du codébiteur solidaire
La déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard des ...
Décarbonisation des transports : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à promouvoir le développement de modes de transport décarbonés tels que le ...
Abus de position dominante : le TUE rejette le recours de Google
Le Tribunal de l'Union européenne confirme l’amende de 2,42 milliards d’euros infligée à Google : l’entreprise a abusé de sa position ...
Promesse de vente, transaction et escroquerie
Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à terme dans ...
Interdiction de gérer : mode de convocation du dirigeant
La convocation du dirigeant poursuivi par le ministère public en vue du prononcé de sanctions personnelles peut-elle être faite par un acte ...
Le covoiturage n'est pas un transport en commun
Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du ...
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Banque : pas de réparation en l'absence de préjudice
Doit être censuré l'arrêt qui condamne une banque à indemniser les cautions faute d'avoir rapporté la preuve d'avoir satisfait à son obligation ...
Vigilance sanitaire : la loi est publiée
La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal ...
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Acharnement judiciaire à l'encontre d'un avocat
Peut être caractérisée d'abusive une action en justice dirigée contre un avocat, apparaissant uniquement dictée par une intention de nuire : ...
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Dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de ...
Pas de qualité pour agir au nom du créancier
La qualité de créancier est nécessaire pour contester la décision de recevabilité d'une commission de surendettement des ...
Dégât des eaux et exclusion de garantie
Constitue une clause d’exclusion de garantie une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances ...
Temps partiel thérapeutique dans la FPT
Fixation des modalités d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique pour ...
Accident du travail ou comportement violent ?
Une blessure survenue alors que le salarié, pris de peur, a percuté la porte du bureau de son responsable en cherchant à s'en échapper, peut ...