L’administration fiscale apporte quelques précisions sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure ...
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Déréférencement de Wish sur les moteurs de recherche
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle Wish s'opposait à son déréférencement sur les ...
Remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant
Le remboursement du compte courant d'associé dans un contexte de difficultés financières constitue-t-il une faute de gestion, quand bien même la ...
Réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles : publication de la loi
La loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée au Journal ...
Publicités pour véhicules à moteur : classe d'émission de CO2 et promotion des mobilités alternatives
Publication au JO de plusieurs textes relatifs à la promotion des mobilités actives, partagées ou des transports en commun dans les messages ...
Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2022
Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2022 s'établit à 133.146 ...
Mesures de surveillance lors de la libération du conjoint violent
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du ...
Carrières et échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C
Publication au JO de six décrets modifiant l'organisation des carrières et l'échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la ...
Opérations standardisées d'économies d'énergie
Publication au JO de deux textes relatifs aux fiches d'opérations standardisées d'économies ...
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Publication au JO de deux textes relatifs aux fiches d'opérations standardisées d'économies ...
Modernisation de la gestion des finances publiques : publication au JO
La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été publiée au Journal ...
Tenue d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger
Publication au JO d'un décret relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de ...
Tenue d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger
Publication au JO d'un décret relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de ...
Protéger l'exercice du métier de journaliste : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ajoute les journalistes à la liste des personnes dont la qualité entraîne une ...
Associé de SCI : procédure collective ou surendettement ?
La seule qualité d'associé d'une SCI ne suffit pas à faire relever le débiteur du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ ...
Calcul des APL pour 2022
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement pour l'année ...
CEDH : interdire aux détenus de converser entre eux
L’interdiction de parler aux codétenus est contraire aux Règles pénitentiaires européennes et peut, en présence de circonstances aggravantes, ...
Indemnité d'activité partielle jusqu'au 31 janvier 2022
Publication au JO d'un décret prologeant la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle jusqu'au 31 janvier ...
Taxe funéraire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réintroduire la taxe sur les convois ...
Allocation d'activité partielle jusqu'au 31 janvier 2022
Publication au JO d'un décret prologeant le taux d'allocation d'activité partielle jusqu'au 31 janvier ...
Succession : assiette du droit de retour légal
Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des ...