hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CEDH : interdire aux détenus de converser entre eux

CEDH : interdire aux détenus de converser entre eux

L’interdiction de parler aux codétenus est contraire aux Règles pénitentiaires européennes et peut, en présence de circonstances aggravantes, s'analyser en un traitement inhumain et dégradant.

Un détenu ukrainien purgeant une peine de réclusion à perpétuité, a reçu une sanction disciplinaire pour avoir salué un codétenu pendant une promenade dans la cour de la prison, au motif que les contacts étaient interdits.Son recours administratif contre cette (...)
Cet article est réservé aux adhérents