Il n'est pas exigé d'indiquer le détail des votes de chaque associé sur le procès-verbal d'assemblée générale de société ...
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Un répertoire unique dédié aux majeurs protégés : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un répertoire unique nationale et centralisé des personnes majeures ...
CJUE : loi nationale plus restrictive que la directive en matière de marchés réservés
Un Etat membre peut imposer des conditions supplémentaires par rapport à celles de la directive 2014/24/UE, excluant ainsi des procédures de ...
Pourvoi fondé sur une contrariété de jugements : modalités
Le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements doit être dirigé contre les deux décisions et contre toutes les parties ...
Décès de l'emprunteur : action en paiement du capital restant dû
Si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital ...
Convention de l'OIT sur l'élimination de la violence et du harcèlement : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à ...
Sur la recevabilité d'une action en responsabilité personnelle du dirigeant d'entreprise
Les rémunérations non perçues par le créancier, bien qu'initialement prévues contractuellement au titre d’une mission d’accompagnement de la ...
Approbation de l'annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l'annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de ...
QPC : communication entre la personne détenue et son avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, relatif à la communication ...
Transfert de trimestres entre conjoints : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul ...
QPC : communication entre la personne détenue et son avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, relatif à la communication ...
Substitution d'un gage de stock de Sauternes
La Cour de cassation rappelle que l'équivalence de la garantie substituée relève de l'appréciation souveraine des juges du ...
Substitution d'un gage de stock de Sauternes
La Cour de cassation rappelle que l'équivalence de la garantie substituée relève de l'appréciation souveraine des juges du ...
OMPI : adhésion du Ghana à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne
Le Ghana a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les ...
OMPI : adhésion du Ghana à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne
Le Ghana a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les ...
Statut juridique des biens communs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens ...
CJUE : licéité d'une convention d'arbitrage
Le droit de l’Union interdit la conclusion, par un Etat membre, d’une convention d’arbitrage de contenu identique à une clause d’arbitrage ...
Exonération fiscale dans les ZFANG : modalités d'application du plafonnement des aides
L’administration fiscale revient sur les modalités d’application du plafonnement des aides prévu par l’article 15 du règlement général ...
Fichiers d'évaluation des agents : la RATP sanctionnée
La Cnil sanctionne la RATP d’une amende de 400.000 € pour avoir intégré le nombre de jours de grève des agents de plusieurs centres de bus ...
Défaillance du maître d'oeuvre et dettes connexes
Lorsqu'un contractant défaillant a été mis en procédure collective, la créance née, avant le jugement d'ouverture, de l'exécution défectueuse ...
Démocratie représentative et législation par ordonnance : adoption au Sénat
La proposition de loi constitutionnelle visant à mieux encadrer la législation par ordonnance a été adoptée par les sénateurs en première ...