Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
"Mon FranceConnect" est créé
Création à titre expérimental de "Mon FranceConnect", téléservice donnant accès aux usagers à des informations détenues par l'administration ...
Impatriation fiscale : un défenseur vaut-il un milieu de terrain ?
Pour décider si un footballeur professionnel peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la prime d’impatriation, l'administration ...
Impatriation fiscale : un défenseur vaut-il un milieu de terrain ?
Pour décider si un footballeur professionnel peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la prime d’impatriation, l'administration ...
Liste d'opposition au démarchage téléphonique
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ...
Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite : adoption à l'AN
Adoption par les députés en première lecture de la proposition de loi visant à maintenir ou favoriser le retour à l'emploi des salariés de ...
Déchue de la procédure de surendettement
C'est à bon droit que la cour d'appel a relevé d'office la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à une débitrice n'ayant ...
Implantation locale des parlementaires : rejet à l'AN
La proposition de loi organique rétablissant la possibilité pour un parlementaire d'être également maire d'une commune de moins de 10.000 ...
Enquête publique, participation du public, concertation préalable : affichage des avis
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de ...
Logement HLM vendu aux locataires : charges et information
Publication au JO d'un décret précisant la liste des charges ainsi que les modalités de l'information des occupants d'un immeuble HLM vendu à ses ...
CCN des huissiers : organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention ...
Maisons de naissance : précisions
Un décret définit les conditions de création et de fonctionnement des maisons de ...
QPC : signalement des contrôles routiers par des services électroniques
Le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions permettant l'interdiction, en cas de contrôles routiers, de l'exploitation de ...
Confusion des patrimoines entre bailleur et preneur
L'importance de la créance et son étalement dans le temps, l’absence de toute action de recouvrement des loyers et une situation financière ...
Candidature d'un GIE à un marché public : défaut de publication au RCS
Le défaut de publication au RCS d’une modification dans la composition d’un groupement d’intérêt économique ayant présenté sa candidature ...
Mort de Rémi Fraisse : l'Etat indemnisera les ayants droit
Le tribunal administratif de Toulouse retient la responsabilité sans faute de l’Etat pour le décès de Rémi Fraisse survenu lors ...
QPC : droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal portant sur la confiscation prévue à titre ...
Comité consultatif du CIR : transmission de la synthèse des contestations
L'administration fiscale rappelle l'obligation de transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises au service ...
Moderniser la lutte contre la contrefaçon : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été adoptée par les députés en première ...
Droit d'auteur et droits voisins : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché ...