Adoption en première lecture par les députés du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de celle-ci et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Article mis à jour le 18 février 2022. Un projet de loi (n° 4868) autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire européenne (ABE) relatif au siège de l’ABE et à (...)Cet article est réservé aux adhérents