Une proposition de loi visant à lutter contre l’engrillagement des forêts françaises a été déposée à l'Assemblée ...
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Ivre au volant de son véhicule de fonction : faute grave ?
Peut justifier un licenciement pour faute grave l'implication dans un accident de la circulation d'un salarié conduisant sous l'empire d'un état ...
CJUE : obligation des résidents fiscaux espagnols de déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l'étranger
La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire ...
Indépendance des médias : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit de nouvelles obligations à destination des entreprises éditrices de presse et ...
Déclaration pays par pays : de nouveaux territoires
Un arrêté actualise la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des ...
De nouvelles contraventions
Un décret renforce la répression du non-respect des décrets et arrêtés de ...
Erreur d'appréciation ou faute de gestion ?
Si la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de ...
QPC : procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la procédure d’exécution d’une décision de ...
Droit à l'image du salarié : la seule constatation ouvre droit à réparation
En cas d'atteinte au droit à l'image du salarié, ce dernier n'est pas tenu de démontrer l'existence d'un préjudice pour obtenir réparation de ...
CJUE : traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR
Selon l’avocat général Pitruzzella, le transfert ainsi que le traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR sont ...
CJUE : traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR
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Paris 2024 : les jardins des Vertus préservés
La cour administrative d'appel de Paris ordonne la modification du PLUi de Plaine Commune en ce qu’il classe en zone urbaine une partie des jardins ...
Paris 2024 : les jardins des Vertus préservés
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Activité professionnelle indépendante : la loi est publiée
Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle ...
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Salarié fictif et gérant de fait
C'est à bon droit que l'arrêt d'appel a retenu que le licencié économique se comportait en réalité en gérant de fait de la société liquidée ...
AMF : consultation publique sur les outils de gestion de la liquidité
L'AMF soumet à une consultation publique, jusqu'au 15 mars 2022, des mesures susceptibles d’encourager l’adoption des outils de gestion de la ...
Améliorer la lisibilité du droit (Balai 2) : publication de la loi
La loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été publiée au Journal ...
QPC : définition des substances constituant des stupéfiants
Les articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution : en faisant de la notion de ...
Avocats : liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du ...