Quand la caution désavoue sa signature

Quand la caution désavoue sa signature

Doit être censuré l'arrêt d'appel qui, sans avoir procédé à la vérification de l'écriture désavouée d'un acte de cautionnement, en tient compte en condamnant la caution au paiement de sommes dues par un locataire.

Des époux ont donné à bail un logement à une preneuse, avec le cautionnement solidaire d'une personne physique. La locataire ayant interrompu le paiement de ses loyers, les bailleurs ont assigné la caution en exécution de son engagement. (...)
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