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Démocratiser le sport en France : publication de la loi
La loi visant à démocratiser le sport en France a été publiée au Journal ...
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Cnil : mise en demeure d'un gestionnaire de sites français pour son usage de Google Analytics
La Cnil met en demeure un gestionnaire de site web utilisant Google Analytics car cet outil, qui transfert des données personnelles vers les ...
Accidenté avec le scooter de service
L’accident dont est victime un fonctionnaire territorial en regagnant son domicile au moyen d'un véhicule de la collectivité après un repas ...
Comptes insincères : recevabilité de l'action contre l'expert-comptable
Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable un actionnaire ou un investisseur ...
Fonds débloqués à tort : la responsabilité de la banque est-elle engagée ?
Bien que la faute de la banque qui a débloqué les fonds au vu d'une attestation de livraison incomplète soit avérée, sa responsabilité n'est ...
Transfert partiel d'un permis de construire valant division
Une société peut obtenir un permis de construire valant division puis vendre un lot de la copropriété horizontale, constitué d’un droit de ...
CJUE : prestations de chômage des employés de maison espagnols
La législation espagnole qui exclut les employés de maison des prestations de chômage alors qu’il s’agit presque exclusivement de femmes est ...
Label "Bas-Carbone" : modification du référentiel
Un arrêté portant modification au référentiel du label Bas-Carbone a été publié au Journal ...
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CJUE : Brexit et citoyenneté européenne
Les ressortissants britanniques ayant bénéficié de la citoyenneté de l’Union peuvent-ils conserver ces avantages à la suite du retrait du ...
Quand le jugement adoptant le plan de cession ordonne les licenciements...
Le tribunal de commerce peut ordonner les licenciements, au lieu de simplement les autoriser, tant qu'il respecte les exigences substantielles de ...
Collectivité européenne d'Alsace : la loi est publiée
Publication au JO de la loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux ...
Preuve de l'incapacité de payer la pension alimentaire
Le débiteur d'une pension alimentaire qui se prévaut d'une impossibilité absolue de paiement doit en rapporter la preuve. A défaut, il se rend ...
Lutte contre les dispositifs hybrides
L'administration fiscale clarifie les modalités de réintégration des paiements déduits en France qui sont effectués au titre d’instruments ...
Etablissement des certificats de décès
Un décret renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie ...
Marché de l'assurance emprunteur : publication de la loi
La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur a été publiée au Journal ...