Le versement d’une prestation compensatoire ne peut pas diminuer l’allocation adulte handicapée allouée à un des ex-époux.
Suite à son divorce, l’ex-épouse demande à ce qu’une prestation compensatoire de 85.000 € lui soit versée dans un délai maximal d’un an. Un premier jugement l'avait débouté de sa demande et avait fixé un montant de 14.400 € versé sur huit ans. La cour d’appel de Colmar a rejeté la requête de l'ex-épouse et (...)Cet article est réservé aux adhérents