Diffusion de propos prétendument dénigrants sur internet : l’indemnisation du préjudice qui en résulte sur le territoire d’un Etat membre ...
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Impartialité de la procédure d'attribution du marché
L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d'une particulière ...
CJUE : le principe ne bis in idem ne fait pas obstacle à l'émission d'un MAE
Le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à l’émission d’un mandat d’arrêt européen contre les personnes accusées d’avoir enlevé le ...
PLFSS 2022 : publication au JO
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal ...
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CJUE : application de la directive sur les clauses abusives dans un contrat de prêt
La CJUE précise l'étendue de la protection assurée aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de prêt remboursable en devise étrangère. La ...
Validité d'une DNI publiée pendant l'exécution du plan
La déclaration d'insaisissabilité publiée pendant l'exécution du plan est opposable au liquidateur, le débiteur étant alors redevenu maître de ...
Revenus issus de l'économie collaborative : déclaration simplifiée
Fixation par décret des modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des ...
Investissements étrangers : prorogation de l'abaissement du seuil de contrôle
Prorogation d'un an de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont ...
Régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : publication au JO
La loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été publiée ...
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Protection des consommateurs : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance visant à moderniser le cadre juridique relatif à la protection des consommateurs à compter du 28 mai ...
Vote par procuration : décret
Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit ...
Financement participatif : ordonnance
Une ordonnance modernisant le cadre relatif au financement participatif a été publiée au Journal ...
Adoption plénière par la conjointe après le divorce
L'adoption plénière des enfants par la conjointe de la mère après le divorce est justifiée lorsque la naissance des enfants résultait d'un ...
TVA à 5,5 % pour le transport de voyageurs : dépôt à l'AN
Une proposition visant à abaisser à 5,5 % la TVA sur les billets de train a été déposée à l'Assemblée ...
TVA à 5,5 % pour le transport de voyageurs : dépôt à l'AN
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Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Un décret procède au relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique à compter du 1er janvier ...
Relèvement du Smic au 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € ...
Election du président de la République : décret
Un décret actualise les dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République en prévision de l'élection ...
Prescription de l'action paulienne
La publication d'un acte de donation-partage au service de la publicité foncière est le point de départ de la prescription de l'action ...