Publication de la loi visant à doter la France d’un système de protection des lanceurs d’alerte cohérent, complet, performant et à même de donner aux lanceurs d’alerte leur juste place dans notre démocratie.
Article mis à jour le 22 mars 2022. Une proposition de loi (n° 4398) visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été déposée le 21 juillet 2021 à l'Assemblée nationale. L’article 1er précise la définition de lanceur (...)Cet article est réservé aux adhérents