Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'officier d'état civil n'est pas fautif en divulguant l'information secrète de la qualité d'adopté
On ne peut obtenir réparation de l'Etat en engageant la responsabilité pour faute de l'officier d'état civil qui a divulgué, à l'intéressé demandant une copie de son acte de naissance, l'information secrète de sa filiation adoptive.
...Réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne.
...Incrimination de l’exécution de travaux de drainage nuisibles sans autorisation administrative
La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire impliquant de la part de son auteur l’intention coupable, suffit à incriminer la réalisation des travaux de drainage sans autorisation administrative.
...Incrimination de l’exécution de travaux de drainage nuisibles sans autorisation administrative
La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire impliquant de la part de son auteur l’intention coupable, suffit à incriminer la réalisation des travaux de drainage sans autorisation administrative.
...Economie sociale et solidaire à Mayotte : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
...La Belgique adopte une écotaxe poids lourds
Une taxe kilométrique s'applique à tous les poids lourds circulant sur le réseau routier et autoroutier belge depuis le 1er avril 2016.
...Ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale.
...Ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale.
...Contrôle de l’application du droit du travail : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail.
...Prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics
Publication au JORF d'un décret prévoyant une obligation pour certains établissements publics à n'acheter ou louer que des produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique.
...Prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics
Publication au JORF d'un décret prévoyant une obligation pour certains établissements publics à n'acheter ou louer que des produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique.
...Possibilité pour un fonds d’investissement d’octroyer des prêts : résultats de la consultation de l’AMF
L’AMF publie le résultat de la consultation publique lancée en octobre 2015 sur la possibilité pour un fonds d’investissement d’octroyer des prêts.
...Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : adoption au Sénat après passage en CMP
Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté par le Sénat après passage en CMP.
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