Le salarié conseiller prud’homme ne peut prétendre à une indemnité forfaitaire au titre de la violation de son statut protecteur supérieure à trente mois de rémunération.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaux réduit de TVA applicable aux opérations réalisées dans les zones ciblées par la politique de la ville
L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés au taux réduit applicable aux opérations réalisées dans les zones ciblées par la politique de la ville.
...Fonctionnaires handicapés : champ de la majoration de pension
Un fonctionnaire handicapé ne perd pas le droit à majoration au seul motif que son droit à pension a été ouvert à partir de l'âge de soixante ans ou à l'âge limite de son grade.
...Frais d’expertise : contestation et recours indemnitaire
En l'absence d'instance principale engagée à l'issue de l'expertise, la partie qui en assume la charge ne peut que contester l’ordonnance de taxation et n'est pas recevable à former un recours indemnitaire ayant pour objet la condamnation d'une autre partie à lui verser les sommes correspondantes.
...Evolution des réseaux des CCI et des CMA : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi visant à faire évoluer les réseaux de chambres de commerce et d'industrie et de chambres de métiers et de l'artisanat suite à la loi NOTRe a été adopté au Sénat après passage en Commission mixte paritaire, le 2 mars 2016.
...Contrats : fixation du seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce
Publication au JORF d'un décret fixant à 500.000 € le seuil à partir duquel est obligatoire la conclusion d'une convention écrite, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret.
...Absence de responsabilité du notaire face à une clause explicite excluant la garantie des vices cachés
Le notaire ne manque pas à ses obligations professionnelles lorsque la clause excluant la garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente est particulièrement claire et précise, rédigée dans des termes aisément compréhensibles et ne comporte aucun caractère technique pour un acquéreur non averti.
...Crédit d'impôt pour la transition énergétique : modification des critères de qualification exigés
Extension aux entreprises sous-traitantes de l'obligation de justifier de critères de qualification pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI.
...Crédit d'impôt pour la transition énergétique : modification des critères de qualification exigés
Extension aux entreprises sous-traitantes de l'obligation de justifier de critères de qualification pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI.
...Présentation du "bouclier de protection des données UE / Etats-Unis"
La Commission européenne a présenté le paquet "bouclier de protection des données UE / Etats-Unis" dans l'objectif de restaurer la confiance dans les transferts transatlantiques de données.
...Congé de mobilité emportant rupture du contrat : contestation du motif économique possible
Si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique.
...La clause fixant un terme à l’action de la banque contre la caution institue un délai de forclusion
La clause qui limite le droit d'agir de la banque contre la caution, au titre de son obligation de règlement, à une durée déterminée institue un délai de forclusion et non de prescription.
...Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité de l’avocat
L’action en responsabilité contre un avocat au titre d'une faute commise dans l'exécution de sa mission d'interjeter appel se prescrit par dix ans à compter du prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel.
...La garantie à première demande vise à garantir l’exécution des travaux de levée des réserves
La retenue légale vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves, et non la bonne fin du chantier ; il en va de même de la garantie à première demande susceptible d'être substituée à la retenue de garantie.
...Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité de l’avocat
L’action en responsabilité contre un avocat au titre d'une faute commise dans l'exécution de sa mission d'interjeter appel se prescrit par dix ans à compter du prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel.
...Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption à l'AN en lecture définitive
L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, le 1er mars 2016.
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