Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés donne son avis sur les formalités de dépôt à effectuer au registre du commerce et des sociétés.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
...Rémunération du capital des sociétés coopératives : adoption à l'AN en 1ère lecture
Adoption à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives.
...Les années d’études peuvent-elles compter comme des années de service en qualité de non titulaire ?
Les années d’études ne sauraient être prises en compte comme des années de service en qualité de non titulaire.
...Protection des forêts contre l’incendie : adoption à l'AN en 1ère lecture
Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi relative à la protection des forêts contre l’incendie.
...Caractérisation d’un préjudice d’anxiété lié à l'amiante
Une situation d'inquiétude permanente face au risque, reconnu par arrêté ministériel, de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante caractérise l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété.
...La Cour d’appel de Paris confirme la compétence des juridictions françaises pour statuer sur les litiges des consommateurs avec Facebook
Emmanuelle Faivre, Counsel au sein du cabinet ReedSmith a rédigé une tribune au sujet de la décision de la Cour d'appel de Paris confirmant la compétence des juridictions françaises pour statuer les litiges des consommateurs avec Facebook.
...Sécurité des ouvrages de transport et de distribution : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.
...Sécurité des ouvrages de transport et de distribution : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.
...Nouveau plafond de la déduction pour dettes salariales des groupements d’employeurs
L’administration fiscale présente le nouveau plafond de déduction pour les groupements d’employeurs qui se constituent une épargne destinée à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales.
...UE : format des listes d'initiés (abus de marché)
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution définissant les normes techniques d'exécution précisant le format des listes d'initiés et les modalités de la mise à jour de ces listes en vue d'éviter les abus de marché.
...Pour une meilleure protection au travail des femmes à l'issu de leurs congés grossesse et maternité : adoption à l'AN en 1ère lecture
Adoption par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant la prolongation de la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail pour les femmes à l’issue de leurs congés grossesse et maternité.
...Un tiers ne peut critiquer la régularité de désignation d’un dirigeant pour contester son pouvoir d’agir
Si un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme le représentant de celle-ci, il ne peut, en revanche, critiquer, sur le fondement de ces statuts, la régularité de la désignation de ce représentant pour contester le pouvoir d'agir de celui-ci.
...L’annulation du contrat de construction de maison individuelle n’entraine pas sa démolition
Le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité.
...Le droit des marchés publics favorise la prise en compte de l'innovation
A l’occasion d’une question-réponse ministérielle, le ministère de l’Economie précise que le code des marchés publics contient des dispositifs pour favoriser la prise en compte de l’innovation.
...Assistance d’un avocat pour le mineur devenu majeur devant le tribunal pour enfant
Saisie d’une demande d’avis, la Cour de cassation a précisé que le majeur, qui comparaît devant le tribunal pour enfants pour une infraction commise alors qu’il était mineur, doit être assisté d’un avocat lequel sera rémunéré, soit par des honoraires, soit par l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues pour les mineurs.
...