La garantie de paiement doit être fournie dès la conclusion du contrat de gros-oeuvre.
Une société A. a conclu avec la société B. un marché de travaux de gros œuvre.Invoquant une rupture abusive du contrat, la société B. a assigné la société A. en indemnisation de ses préjudices. Dans un arrêt du 5 décembre 2014, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a condamné la société A. au paiement de dommages-intérêts.Les juges du fond ont rappelé que la garantie de paiement doit être fournie dès la conclusion du contrat.Ils ont (...)
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