Le Conseil d’Etat juge contraire au droit de l’Union européenne l’interdiction faite aux VTC d’informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtablissements d'activités physiques et sportives : suppression de la déclaration d'exploitation
Publication au JORF d'un décret relatif à la suppression de la déclaration d'exploitation des établissements d'activités physiques et sportives.
...IGP des produits industriels et artisanaux : modalités de contrôle
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle en matière d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
...UE : harmonisation technique pour l'utilisation de la bande de fréquences 2.010-2.025 MHz par les équipements PMSE vidéo
Publication au JOUE d'une décision d'exécution harmonisant les conditions techniques de disposition et d'utilisation de la bande de fréquences 2.010-2.025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux.
...Sécurité publique, lutte contre le terrorisme et fraude dans les transports : adoption à l'AN après CMP
La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs a été édoptée par l'Assemblée nationale le 9 mars 2016.
...Sécurité publique, lutte contre le terrorisme et fraude dans les transports : adoption à l'AN après CMP
La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs a été édoptée par l'Assemblée nationale le 9 mars 2016.
...Ouvrage public : qualification du mur soutenant une voie publique
Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public. Mais si une société effectue des travaux sur ce mur qui entrainent par la suite des désordres pour cette société, alors cela est perçu comme une faute de la victime de nature à exonérer la commune de toute responsabilité.
...Maintien d’une servitude de passage sur le domaine public
Une servitude de passage ne peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public si cette servitude s’avère incompatible avec la destination de cette parcelle.
...Preuve : production d’éléments portant atteinte à la vie privée
Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
...Contrôle de la régularité de la consultation du CE lors de l'élaboration d’un PSE
La circonstance que l'expert-comptable n'ait pas eu accès à l'intégralité des documents dont il a demandé la communication ne vicie pas la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise si les conditions dans lesquelles l'expert-comptable a accompli sa mission ont néanmoins permis au comité d'entreprise de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses avis en toute connaissance de cause.
...Opposition à la vente séparée d’appartements et de places de parking
A l’occasion d’une question parlementaire, la ministre du Logement a précisé qu’il n'existait aucun fondement juridique permettant à une commune de s'opposer à une vente séparée des appartements et des aires de stationnement.
...OEB : rapport annuel 2015
L’Office européen des brevets présente son rapport annuel 2015.
...Préserver l’enfant du conflit parental et garantir le maintien de ses liens avec ses parents
Afin de préserver un enfant du conflit parental et garantir la continuité et l’effectivité du maintien de ses liens avec ses parents, le juge peut refuser son audition, fixer sa résidence chez sa mère et soumettre la sortie du territoire français de l’enfant à l’accord des deux parents.
...Absence d’allocations pour le fonctionnaire qui refuse un emploi proposé dans le respect de son statut
A l’issue d’une période de disponibilité, le fonctionnaire qui refuse un emploi qui lui a été proposé par la collectivité en vue de sa réintégration ne peut prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage.
...Epargne salariale : précisions sur les mesures de la loi Macron via des questions-réponses
Présentation d'une instruction ministérielle précisant les mesures de la loi Macron relatives à l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale.
...Gestion de l’Unedic et de l’assurance chômage : référé de la Cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public un référé sur les comptes et la gestion de l’Unédic et la gestion de l’assurance chômage.
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