Un propriétaire privé doit procéder à l'élagage des arbres qui lui apprtiennent et gênant la voie publique; le régime juridique diffère selon qu'il s'agit de voies rurales ou de voies communales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : suppression des arrérages de la pension d’invalidité en cas d’activité professionnelle non salariée
Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale : il traite différemment les personnes titulaires d'une pension d'invalidité servie par le régime général de sécurité sociale selon la nature de l'activité professionnelle qu'elles reprennent.
...Accroissement d’activité pour Tracfin en 2015
Dans un contexte marqué par les attentats de Paris, Tracfin a connu un accroissement de son volume d’activité en 2015, en matière de lutte contre le blanchiment, fraude aux finances publiques et financement du terrorisme.
...Engagement de la responsabilité de l'administrateur judiciaire lors de poursuite de contrats
L’administrateur judiciaire peut autoriser la poursuite des contrats en cas de trésorerie suffisante à la date de l'exercice de l'option, mais il ne doit pas les laisser se poursuivre en sachant que les factures ne pourront plus être réglées par la suite.
...Le locataire est-il responsable de la dégradation des lieux par des squatters ?
La dégradation d’un immeuble par des squatters n’entraîne pas l’exonération de la responsabilité du locataire lorsque celui-ci commet une faute en quittant définitivement les lieux sans en informer le bailleur, donner congé et restituer les clefs.
...Point de départ du délai de prévenance de mise en jeu d'une garantie de passif
Lorsqu’un délai de prévenance des circonstances de nature à mettre en jeu une garantie de passif est prévu contractuellement, le point de départ du calcul du délai est le jour de la réception de la lettre RAR par le cédant et non sa date d'envoi par le cessionnaire.
...Amélioration de la procédure de délivrance des permis de construire
Le ministère du Logement apporte des précisions sur la procédure de délivrance des permis de construire.
...LGV Poitiers-Limoges : annulation de la DUP
Le Conseil d’Etat a annulé la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse (LGV) Poitiers-Limoges.
...Instaurer deux jours de carence pour les fonctionnaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instaurant deux jours de carence pour les fonctionnaires afin de rétablir l’équité entre les agents publics et les salariés du secteur privé.
...Abus de position dominante : Bruxelles communique ses griefs à Google
La Commission européenne considère que Google a, en violation des règles de concurrence de l’UE, abusé de sa position dominante en imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles.
...Extension et adaptation du contrat initiative-emploi en Outre-mer : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 étendant et adaptant le contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
...Accident de baignade : condamnation de la commune à indemniser la victime
Le Conseil d'Etat condamne une commune à réparer les préjudices subis par la victime d'un accident grave à la suite d'un plongeon réalisé depuis une plate-forme flottante aménagée sur une plage publique.
...Nouvelles attributions des organismes de gestion agréés (OGA)
L’administration fiscale commente les nouvelles attributions des organismes de gestion agréés (OGA) : contrôle de la CVAE, accompagnement en matière d’obligations de paiement, missions nouvelles des viseurs fiscaux et défaut de transmission de déclarations.
...Information sur les émetteurs, instruments financiers et dépositaires centraux de titres : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances, l'une relative à l'information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, l'autre relative à aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et dépositaires centraux de titres.
...Contrat d’assurance-vie : quelles sont les modalités de désignation du bénéficiaire ?
Une réponse ministérielle précise que, si la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne répond à aucun formalisme, elle doit tout de même résulter d'une manifestation de volonté certaine et non équivoque, cette condition pouvant être soumise à l'appréciation souveraine du juge.
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