Ordonner l’occultation des photographies d’un jeune homme séquestré et torturé n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApposer un pictogramme visuel sur les emballages de médicaments ayant des effets tératogènes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’apposition d’un pictogramme visuel sur les emballages de médicaments ayant des effets tératogènes.
...Fautes dans l’établissement des déclarations de TVA : responsabilité du dirigeant de la société en liquidation
Le dirigeant de la société liquidée qui a commis des fautes dans l’établissement des déclarations de TVA est solidairement responsable du paiement de la taxe.
...CJUE : indemnisation de l’employeur du passager affecté par le retard d’un vol
Un transporteur aérien qui a conclu un contrat de transport international avec l'employeur de personnes transportées en tant que passagers est responsable, à l’égard de cet employeur, du dommage résultant du retard de vols effectués par les employés de celui-ci.
...Créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente responsable de la nullité de la vente
Le créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d'un bien est tenu des conséquences de la nullité de la vente qui est imputable à sa faute.
...Principes et modalités du calcul des émissions de GES des projets publics : projet de décret en consultation
Le projet de décret relatif aux principes et modalités du calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics est en consultation depuis le 16 mars 2016.
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...Cnil : avertissement public contre Numéricable pour transmission de données inexactes sur ses abonnés
Une enquête pénale a révélé la communication par la société Numéricable d’informations erronées sur un abonné, vers la Hadopi et vers les services de police et gendarmerie.
...Déplacement illicite d’un enfant de Russie en France
Le déplacement de l’enfant en France décidé unilatéralement par sa mère alors qu’il avait sa résidence habituelle en Russie est illicite et, les deux parents étant titulaires du droit de garde, le père était légitime à réclamer le retour de l'enfant.
...Droits de la défense : traduction des pièces essentielles au dossier
Les droits de la défense de la prévenue n’ont pas été compromis dès lors qu’elle a reçu la traduction de la citation devant le tribunal de police et qu'il lui était loisible de demander la traduction d'autres pièces de la procédure au tribunal de police et à la cour d'appel.
...CJUE : indemnisation de l’employeur du passager affecté par le retard d’un vol
Un transporteur aérien qui a conclu un contrat de transport international avec l'employeur de personnes transportées en tant que passagers est responsable, à l’égard de cet employeur, du dommage résultant du retard de vols effectués par les employés de celui-ci.
...ICPE : installations de stockage de déchets de sédiments
Fixation des prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets de sédiments relevant de la rubrique 2760-1 et 2760-2 de la nomenclature des installations classées.
...Précisions sur l’exercice du droit de veto dans une association
L'exercice du droit de veto dont dispose l'un des membres d'une association sur la nomination des administrateurs ne porte pas atteinte au principe selon lequel une association ne peut être constituée ou dirigée par une personne seule.
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