La Commission européenne demande à la France d'éliminer la discrimination en matière d'imposition des dividendes ayant leur source dans d'autres Etats membres de l'UE.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommerce électronique de médicaments vendus sans ordonnance : avis de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable au gouvernement, relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments.
...Prise en compte de l'activité déclarée par le maître d’œuvre lors de la souscription du contrat d'assurance
L'activité déclarée par le maître d’œuvre lors de la souscription du contrat d'assurance doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage.
...Contestation de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé
Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique.
...Commerce électronique de médicaments vendus sans ordonnance : avis de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable au gouvernement, relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments.
...Mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
Publication au JORF d'un décret relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.
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...Contestation d'honoraires : respect du principe du contradictoire par le juge
Le juge doit faire respecter le principe général du contradictoire et, à cet effet, inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen qu'il a soulevé d'office.
...Favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété a été déposée à l'Assemblée nationale.
...L’absence de l’affichage du permis de construire sur le terrain ne fait pas obstacle au départ du délai de recours à l’égard de la commune
Le point de départ du délai de recours pour la commune à l’encontre d’un permis de construire délivré par le préfet est sa date de réception en mairie et notamment en cas de désaccord avec le maire.
...Pollution chimique des eaux : avis motivé de Bruxelles contre la France
La Commission européenne demande à la France d’appliquer les règles de l’Union européenne en matière de pollution chimique des eaux sous peine de saisir la CJUE.
...L'urgence dans l'attribution d'une délégation de service public
Une délégation de service public, attribuée même provisoirement, sans procédure de publicité ni de mise en concurrence, doit être justifiée par l'urgence, auquel cas la procédure de passation et la conclusion du contrat sont illégales.
...Entrée en application du règlement européen sur les abus de marché : consultation de l'AMF
Le règlement européen sur les abus de marché entrant en vigueur le 3 juillet 2016, l'AMF soumet à consultation publique des modifications de son règlement général et de sa doctrine en matière d’information permanente et de gestion de l’information privilégiée.
...Clarification des compétences des départements en matière de soutien financier aux aéroports régionaux : dépôt au Sénat
La proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien financier aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique a été déposée au Sénat.
...Conséquences de l'inobservation des règles relatives à l'ordre du licenciement économique
L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
...Constitution de l'infraction de menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique
Le seul renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de morts proférées par des tiers ne constitue pas la commission de l'infraction de menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique.
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