Ne satisfait pas à son obligation de loyauté l’employeur qui fournit aux syndicats une attestation précisant que la société n’a pas atteint le seuil de cinquante salariés sur douze mois consécutifs au cours des trois dernières années écoulée à la place du registre unique du personnel et de la déclaration annuelle des données sociales.

L’établissement judiciaire de la filiation à la suite d’une procréation médicalement assistée sans tiers donneur obéit aux règles générales édictées par les articles 327 et suivants du code civil et la preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens.

Lors d’une demande d’immatriculation au RCS, il appartient au mandataire de fournir le justificatif d’identité et de compléter les mentions manuscrites associées imposés par l’article A. 123-4 du code de commerce.

Le juge français est compétent pour connaître du dommage causé par un site internet italien s’il existe un lien significatif et suffisant entre l’activité de ce site et le public en France, et si ce site peut avoir un impact économique en France.

Le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.

La société requérante qui ne démontre pas un caractère utile pour la commune n'est pas fondée à en réclamer le paiement pour enrichissement sans cause de cette collectivité.

Une réponse ministérielle précise qu'en cas de cession à bref délai de la nue-propriété puis de l'usufruit, l'administration est en droit de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal.

Les désordres affectant le mur d'enceinte de la copropriété résultant du passage du temps et des effets de la végétation, le vendeur de l’immeuble à construire ne pouvait être condamné sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Aucune formalité précise n'étant prescrite pour signifier l’intention de rompre les relations commerciales, la notification du recours à un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture de la relation et constitue le point de départ du préavis.

Le juge français est tenu d'appliquer d’office la règle de conflit de lois et de mettre en œuvre le droit ainsi désigné, lorsque le litige concerne des droits indisponibles.

Les sociétés LinkedIn France et Ireland ont été déboutées de leur action en contrefaçon à l’encontre de la société Colink’in.

L'annulation ultérieure de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance, qui avait donné lieu à une transaction validant irrévocablement cette vente, n'est pas de nature à fonder l'annulation de cette transaction qui a acquis autorité de la chose jugée. 

Dans le cadre d'un gage des stocks avec dépossession, les parties dont l'une est un établissement de crédit, peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles.

L’avocat manque au principe de délicatesse en prenant connaissance de messages couverts par le secret des correspondances, dès lors qu'ils figurent sur une messagerie personnelle, quel qu'en soit le contenu, et en les produisant devant la commission de conciliation.

Une proposition de loi relative à l’organisation du gouvernement et au statut de ses membres a été déposée à l'Assemblée nationale.