La sanction prononcée par l’AMF en raison de la communication d’une information privilégiée dans le cadre de l’OPA de la SNCF sur GEODIS est aggravée par le Conseil d’Etat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuid en cas de déclaration d’insaisissabilité de l'immeuble du débiteur publiée avant l’ouverture de la procédure collective ?
Du fait de la déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité lui est opposable.
...Compétence de la direction des ressources humaines des ministères sociaux en matière de dialogue social
La direction des ressources humaines du ministère des affaires sociales peut, afin de mener à bien sa mission concernant le développement du dialogue social, créer des instances spécialisées dans sa direction mais aussi dans les autres directions relevant des ministères sociaux.
...Précisions sur l'inscription d'une hypothèque judiciaire
L'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié, de sorte qu'il ne pouvait être déduit de l'accomplissement des formalités d'inscription que le jugement avait été signifié dans les six mois de sa date.
...La procédure permettant de choisir le cocontractant dans la passation d'un marché est libre mais conditionnée
Une personne publique peut définir librement sa méthode de notation afin de choisir le marché le plus avantageux, cependant, si elle porte elle-même une atteinte à ses critères de sélection, elle peut se voir condamner à indemniser le manque à gagner des sociétés évincées.
...Aides aux maisons et centres de santé dans les quartiers priotaires
Précisions sur les critères d’éligibilité des maisons et centres de santé pour bénéficier du co-investissement de la Caisse des dépôts et consignations.
...Immeuble construit sans permis : responsabilité du co-gérant de la SCI propriétaire de l'immeuble
L'expert-comptable co-gérant et responsable administratif de la société propriétaire de l'immeuble construit sans permis, qui a eu connaissance des travaux et de leur caractère illégal, est responsable des infractions au code de l'urbanisme.
...Contrat de collaboration libérale : la DGE consulte les professionnels
La Direction générale des entreprises demande leur avis aux professionnels sur le contrat de collaboration libérale.
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...Contrefaçon de droits d'auteur et de modèle communautaire de bottines
Le TGI de Paris condamne Mango pour la commercialisation en magasin et sur son site internet des bottines contrefaisant des chaussures Isabel Marrant.
...Création d'un volontariat international en entreprise senior : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un volontariat international en entreprise (VIE) senior.
...CEDH : la retenue d’un avocat au commissariat pour une infraction au code de la route ne constitue pas une privation de liberté illégale
La retenue d'un avocat au commissariat pour une infraction au code de la route qui le prive de sa liberté est conforme au but poursuivi par l’article 5 § 1.
...Bilan de l’AMF sur les nouvelles modalités d’introduction en bourse de l’année 2015
Après une année de mise en œuvre des nouvelles modalités facilitant l’exécution des projets d’introduction en bourse (IPO), l’AMF effectue un bilan.
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