Publication au JORF d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFPH : organisation des carrières des fonctionnaires des catégories B et C
Mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des fonctionnaires des catégories B et C de la fonction publique hospitalière.
...FPH : organisation des carrières des fonctionnaires des catégories B et C
Mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des fonctionnaires des catégories B et C de la fonction publique hospitalière.
...CCRCS : local temporaire de vente d’un ensemble immobilier en construction
Le bureau de vente constitue un établissement secondaire dès lors qu’il est distinct de l'établissement principal ou siège social du promoteur et du professionnel, dirigé par eux-mêmes ou par un délégataire et qu’y sont accomplis des actes juridiques avec les tiers.
...Recevabilité d'une action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession
La violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
...Condamnation d'entreprises réunionnaises pour entente dans le secteur du BTP
Des entreprises réunionnaises de BTP ont été condamnée par l'Autorité de la concurrence à une amende totale de 5 M € pour s'être entendues dans les secteurs des treillis soudés et des armatures métalliques.
...Lettre de licenciement pour motif économique : pas besoin de préciser le niveau d’appréciation de la cause économique
La lettre de licenciement qui mentionne les motifs économiques n’a pas à préciser le niveau d'appréciation de la cause économique lorsque l'entreprise appartient à un groupe.
...Assurance dommages-ouvrage : restitution des sommes à défaut de justification de l'exécution des travaux de reprise
L'assureur peut obtenir la restitution de ce qu'il a versé au-delà de ce que l'assuré a payé pour réaliser les travaux nécessaires à la réparation des dommages. Il revient à l'assuré de justifier l'exécution de travaux de reprise.
...Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
...Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
...Exceptions au principe "Silence vaut acceptation" pour les décisions des collectivités territoriales
Publication au JORF d'un décret fixant les procédures dans lesquelles le silence d'une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
...Organisation et emploi de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour simplifier et rationnaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) a été adopté en première lecture par les sénateurs.
...Consultation publique : quote-part pour les dividendes au sein des groupes de sociétés
L’administration fiscale a ouvert une consultation publique relative aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères, jusqu'au 4 juin 2016 inclus.
...Prorogation de l’état d’urgence pour deux mois à compter du 26 mai 2016 : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption en première lecture par les députés du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence pour une nouvelle durée limitée à deux mois à compter du 26 mai 2016.
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